Notice - Notification of WTO Members: Projet d'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime No. 4260-12 du 31 décembre 2012 relatif aux substances interdites à administrer aux animaux d'élevage
WTO code |
G/SPS/N/MAR/105 |
Date notice |
19/12/2023 |
Notice type |
Regular |
Title |
Projet d'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime No. 4260-12 du 31 décembre 2012 relatif aux substances interdites à administrer aux animaux d'élevage |
Summary |
La loi No. 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir No. 1-10-08 du 11 février 2010 constitue une base juridique importante qui institue les grands principes et concepts de la sécurité sanitaire des produits alimentaires dans notre pays. Elle interdit la mise sur le marché national, l'importation ou l'exportation de tout produit primaire ou produit alimentaire, s'il constitue un danger pour la vie ou la santé humaine.
Les produits primaires et les produits alimentaires issus d'animaux d'élevage ne sont considérés conformes que lorsqu'ils ne renferment pas de substances interdites administrées aux animaux d'élevage.
Aussi, conformément à l'article 53 du décret No. 2-10-473 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi No. 28-07, la présente mesure vise la mise à jour de l'arrêté. susvisé par l'actualisation de la liste des substances concernées afin de protéger la santé du consommateur.
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Product |
Animaux et produits animaux, d'origine animale et d'aquaculture |
Country |
MAROC |
File attach:
NMAR105.pdf
Orther Notice: